Certificat de non gage lors de la vente d'une voiture

Certificat de non gage lors de la vente d'une voiture

LE CERTIFICAT DE NON-GAGE LORS DE LA VENTE D'UNE VOITURE

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage, est un document indispensable lors de la vente d'un véhicule. Il permet de certifier l'absence de particularités sur la voiture vendue par le propriétaire. L'absence de particularités concerne principalement les points suivants :

  • L'absence de gage sur le véhicule
  • La possibilité d'immatriculer la voiture vendue
  • L'absence d'opposition sur le véhicule

"LE CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE DE CE VÉHICULE NE PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ QU'EN PRÉFECTURE"

Si cette phrase figure sur le certificat de situation administrative simple qui vous a été délivré, cela signifie que la voiture en vente présente une ou plusieurs particularités qui empêchent son immatriculation effective. le propriétaire devra alors se rendre à la préfecture pour obtenir un certificat de situation détaillé qui renseigne l'ensemble des informations sur la situation du véhicule

 

MON VÉHICULE EST-IL GAGÉ ?

Le certificat de non-gage présente les informations suivantes si le véhicule ne présente aucune particularités :

  • véhicule non gagé
  • Aucune opposition judiciaire inscrite
  • Aucune opposition d'huissier de justice inscrite
  • Aucune opposition du Trésor Public inscrite

Si l'une de ces mentions ne figurent pas sur le certificat, la voiture d'occasion ne pourra pas être immatriculée et donc vendue. On considère un véhicule comme gagé si le propriétaire n'a pas soldé le crédit du véhicule auprès de son créancier (Banque, État, ou autre société de crédit). Le véhicule peut également faire l'objet d'une procédure administrative ou d'huissier s'opposant à sa vente, dans plusieurs cas : si des amendes n'ont pas été payées par le propriétaire, si c'est une voiture accidentée ou si elle a été déclarée comme volée. Le véhicule restera gagé tant qu'il n'aura pas été remboursé par le propriétaire auprès de son créancier ou que les amendes le concernant n'auront pas été réglées au Centre Amendes Service.

 

COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-GAGE ?

Le certificat de situation administrative est délivré gratuitement sur demande à la préfecture (sur place ou par courrier) ou en remplissant un formulaire en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur (Attention aux sites vous proposant de payer pour ce service).

Le jour de la vente de la voiture d'occasion, le certificat délivré par le propriétaire de la voiture d'occasion à l'acquéreur devra nécessairement être daté de moins de 15 jours.